Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SCLIM (SIRET 844 305 243 00025) et tout client (particulier ou professionnel) souhaitant bénéficier des prestations de plomberie, chauffage, climatisation, ventilation et rénovation énergétique proposées par SCLIM.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 — Devis et commande

• Tout chantier fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit établi par SCLIM après visite technique sur place ou échange à distance.
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
• La commande est ferme et définitive après signature du devis par le client portant la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte de 30 %.
• Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant écrit.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et TTC. Les taux de TVA applicables sont :

• 20 % sur le matériel
• 10 % sur la main d’œuvre dans un logement de plus de 2 ans (sous réserve de la signature de l’attestation simplifiée par le client)
• 5,5 % sur certains travaux de rénovation énergétique éligibles dans un logement de plus de 2 ans

Modalités de paiement :

• Acompte de 30 % à la commande
• Solde à la fin des travaux, à la livraison ou à la réception
• Paiement par virement bancaire, chèque ou espèces (limité à 1 000 €)

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Délais d’intervention

Les délais d’intervention indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. SCLIM s’engage à mettre tout en œuvre pour les respecter, mais ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à un cas de force majeure, un défaut d’approvisionnement, ou tout événement extérieur indépendant de sa volonté.

Article 5 — Garanties

SCLIM garantit ses prestations selon les garanties légales en vigueur :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux (art. 1792-6 du Code civil)
• Garantie biennale (de bon fonctionnement) : 2 ans pour les éléments d’équipement dissociables (art. 1792-3 du Code civil)
• Garantie décennale : 10 ans pour les éléments d’équipement indissociables (art. 1792 du Code civil)
• Garantie constructeur : selon les conditions du fabricant (généralement 2 à 5 ans selon la marque)

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dommages causés par un usage inapproprié, le défaut d’entretien, ou les modifications réalisées par un tiers.

Article 6 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir un accès aux locaux et aux équipements le jour convenu
• Indiquer toute particularité technique ou contrainte (matériaux fragiles, présence d’amiante, etc.)
• Disposer des autorisations nécessaires (copropriété, ABF, mairie) le cas échéant
• Régler les sommes dues selon les modalités prévues
• Effectuer l’entretien régulier des équipements installés (notamment l’entretien annuel obligatoire des climatisations et PAC)

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.

Toutefois, si le client demande expressément le démarrage des travaux avant l’expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation.

Article 8 — Annulation

En cas d’annulation par le client après acceptation du devis et hors délai de rétractation, l’acompte versé sera conservé à titre de dédommagement. Si SCLIM a déjà engagé des frais (commande de matériel, déplacements, études), des frais supplémentaires pourront être facturés.

Article 9 — Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, SCLIM se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter SCLIM en priorité pour rechercher une solution amiable.

À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les clients professionnels, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.